Politique d'utilisation - Car Cost Advisor

Général

La présente Politique d’Utilisation (ci-après : « Politique d’Utilisation« ) est conclue entre vous et EuroFleet Consult SA, dont le siège social est situé Schaarbeeklei 613, 1800 Vilvoorde, et enregistrée sous le numéro d’entreprise 0473.468.183. (ci-après : « EuroFleet Consult« ).

Vous reconnaissez avoir lu les termes de la présente Politique d’Utilisation et les avoir acceptés en cochant la case « lu et approuvé » dans la fenêtre contextuelle qui apparaît lors de la procédure d’inscription (ci-après : « Acceptation« ).

2. Définitions

2.1 « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations, de quelque nature que ce soit, telles que les informations financières, commerciales, économiques, techniques, juridiques ou autres, sous quelque forme que ce soit, écrites, verbales, électroniques ou sous tout autre format que le Client ou l’Utilisateur fournit à EuroFleet Consult, notamment via un Upload, et qui sont identifiées comme telles, ou peuvent raisonnablement être considérées comme étant confidentielles.

2.2. « Client » désigne la partie qui a conclu les Conditions de Service avec EuroFleet Consult et à laquelle l’Utilisateur est lié en tant qu’employé, agent ou toute autre personne engagée ou contractée;

2.3. « Droits de Propriété Intellectuelle » signifie tous les brevets, droits sur les inventions, les modèles d’utilité, les marques, les droits sur les noms commerciaux ou les raisons sociales, les noms de domaine, look-and-feel, les droits d’achalandage, les droits de poursuite en contrefaçon, les droits sur les dessins et modèles, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les secrets commerciaux, le savoir-faire, le droit moral et tous droits similaires ou ayant un effet équivalent ou similaire, enregistrés ou non, et toutes les demandes ou droits d’enregistrement des mêmes droits, ainsi que tous les renouvellements et extensions, actuels et futurs, et partout dans le monde.

2.4. « Login » signifie le nom d’utilisateur, le mot de passe et toute autre donnée d’authentification ou justificatif requis pour accéder et utiliser l’Outil;

2.5. « Commande » désigne le document fourni par EuroFleet Consult au Client et qui contient les détails commerciaux des Conditions de Service, y compris le Prix, le nombre d’Utilisateurs et la Durée de l’Abonnement;

2.6. Par « Données à caractère personnel« , on entend toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, une donnée de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques de l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de la personne physique ;

2.7. « Prix » désigne les frais à payer par le Client à EuroFleet Consult, tels que spécifiés dans la Commande;

2.8. « Politique de protection des données » désigne la politique de protection des données d’EuroFleet Consult régissant l’utilisation des Données Personelles;

2.9. « Rapport » signifie tous les documents et données générés par l’utilisation de l’Outil par le Client et/ou les Utilisateurs et qui leur sont fournis, y compris les analyses, commentaires, rapports, comparaisons, profils, budgets et toute autre information;

2.10. « Service » signifie fournir l’accès et la possibilité d’utiliser l’Outil, la création et la fourniture des Rapports et tout autre produit de services créés ou rendus par EuroFleet Consult dans ce cadre. Les détails du Service seront décrits sur le Site Internet;

2.11. « Abonnement » désigne les droits d’accès et d’utilisation de l’Outil et des Rapports achetés par le Client en vertu des Conditions de Service, comme spécifié dans la Commande;

2.12. « Durée de souscription » désigne la durée pour laquelle les souscriptions ont été achetées, telle que spécifiée dans la Commande;

2.13. « Outil » désigne l’outil d’aide à la décision Car Cost Advisor conçu, développé, commercialisé et rendu accessible par EuroFleet Consult sur le Site Internet, y compris le logiciel sous-jacent, en code source et code objet, et l’interface utilisateur;

2.14. « Téléchargements » désigne tous les fichiers, données, documents et autres informations, sous quelque forme ou format que ce soit, qui sont téléchargés dans l’Outil par le Client ou l’Utilisateur ;

2.15. « Utilisateur » désigne les employés du Client, ses agents ou toute autre personne engagée ou contractée par le Client pour laquelle le Client a souscrit un Abonnement;

2.16. « Site Internet » désigne la page Web ou la plate-forme en ligne sur laquelle l’Outil peut être consulté et utilisé;

3. Le Service

3.1. EuroFleet Consult s’engage à fournir le Service dans la mesure du possible et avec un soin raisonnable.

3.2. L’Utilisateur accepte et convient qu’EuroFleet Consult puisse modifier le Service de temps à autre, y compris, sans limitation, pour la maintenance, les améliorations, les mises à jour et les corrections.

3.3. L’Utilisateur accepte et convient que le Service peut ne pas être disponible pendant une certaine période de temps pour la maintenance, les améliorations, les mises à jour et les réparations ou pour des raisons indépendantes de la volonté d’EuroFleet Consult, y compris, sans limitation, les difficultés techniques et les dysfonctionnements du réseau. Dans la mesure où l’interruption du Service est directement causée par EuroFleet Consult, EuroFleet Consult s’assurera qu’elle ne dure pas plus longtemps que nécessaire et restaurera le Service dès que raisonnablement possible.

4. Droits et restrictions d’utilisation

4.1. Pour autant que les termes de la présente Politique d’Utilisation et les Conditions de service soient pleinement respectés, EuroFleet Consult accorde aux Utilisateurs un droit non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de l’Outil et des Rapports. Ce droit est limité à un usage interne uniquement.

4.2. Les Utilisateurs ne peuvent accéder et utiliser l’Outil que par le biais d’un Login valide. Le Login est personnel et ne peut être transféré ou communiqué à un tiers sans l’accord écrit préalable d’EuroFleet Consult.

4.3. Les Utilisateurs s’engagent à s’abstenir de l’utilisation suivante:

télécharger, sauvegarder, distribuer ou transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre type de logiciel ou code malveillant;
télécharger, sauvegarder, distribuer ou transmettre des contenus préjudiciables ou illégaux, y compris, sans limitation, des contenus diffamatoires, discriminatoires ou offensants;
toute utilisation pouvant porter atteinte aux droits d’un tiers, y compris, sans limitation, les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers;
l’utilisation pouvant porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’EuroFleet Consult, y compris, sans limitation, les activités suivantes : (a) la reproduction permanente ou temporaire de l’Outil par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, y compris, sans limitation, par rétroingénierie ou décompilation de l’Outil pour quelque raison que ce soit ; (b) la traduction, adaptation, arrangement et toute autre modification de l’Outil et la reproduction de ses résultats ; et (c) toute forme de distribution au public, y compris la location de l’Outil ou des copies.
l’utilisation dans le but de fournir des services à des tiers, y compris, sans limitation, des services susceptibles de concurrencer les activités d’EuroFleet Consult;
utiliser dans le but de créer des produits, y compris, mais sans s’y limiter, des produits susceptibles de concurrencer les activités d’EuroFleet Consult.

4.4. EuroFleet Consult se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Outil, sans compensation de contrepartie aux Utilisateurs, dans les cas suivants :

s’il soupçonne que des utilisateurs non autorisés accèdent ou tentent d’accéder à l’Outil, notamment en raison d’une violation de l’Article 4.2;
en cas de violation de l’article 4.3;
en cas de toute autre violation importante des Conditions de Service ou de la présente Politique d’Utilisation par le Client ou les Utilisateurs.

5. Droits de Propriété Intellectuelle

5.1. EuroFleet Consult est, et reste à tout moment, l’unique propriétaire de tous les droits et titres, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, de l’Outil, du Site Internet, des Rapports et des Services. Aucune disposition de la présente Politique d’Utilisation ne peut être interprétée comme un transfert de droits.

5.2. En effectuant un Téléchargement, les Utilisateurs autorisent explicitement EuroFleet Consult à utiliser le Téléchargement dans le but de rendre le Service ainsi que pour améliorer le Service. Les Utilisateurs accordent à EuroFleet Consult une licence non exclusive, irrévocable, mondiale, libre de droits et sous-licenciable, pour toute la durée légale des droits, pour utiliser, sauvegarder, reproduire, adapter et distribuer le Téléchargement, et pour le communiquer au public, par tout moyen possible.

5.3. Les Utilisateurs garantissent qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour effectuer tout Téléchargement et s’engagent à indemniser et dégager EuroFleet Consult de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou dommage pouvant résulter d’une violation de cette garantie.

5.4. Les Utilisateurs doivent immédiatement signaler à EuroFleet Consult toute violation des Droits de Propriété Intellectuelle d’EuroFleet Consult qui serait portée à leur connaissance. Les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec EuroFleet Consult dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux Droits de Propriété Intellectuelle.

6. Confidentialité

6.1. EuroFleet Consult gardera et fera garder confidentielles, de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles de nature similaire, ou selon une norme de soin raisonnable, la norme la plus élevée étant retenue, toutes les informations confidentielles communiquées à EuroFleet Consult par les Utilisateurs pendant ou après l’utilisation de l’Uutil.

6.2. Toutes les Informations Confidentielles des Utilisateurs seront utilisées uniquement aux fins de la prestation du Service ainsi qu’à des fins internes et ne seront divulguées à aucune autre personne sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur.

6.3. Nonobstant toute autre disposition contraire de la présente Politique d’Utilisation, EuroFleet Consult peut divulguer des Informations Confidentielles lorsque, de la manière et dans la mesure où une telle divulgation d’Informations Confidentielles est nécessaire pour se conformer à une loi applicable, un règlement, une règle ou un jugement, une ordonnance, un arrêt ou une décision d’une instance administrative ou judiciaire. Dans un tel cas, EuroFleet Consult informera rapidement l’Utilisateur des conditions de cette divulgation et collaborera, dans la mesure où la loi le permet et où cela est réalisable, avec l’Utilisateur pour se conformer à la loi, à la réglementation, à la règle ou à l’arrêt, à l’ordonnance, à la décision ou au jugement tout en essayant, dans la mesure du possible, de préserver la confidentialité des Informations confidentielles.

7. Données Personnelles

7.1 L’utilisation des Services par l’Utilisateur peut obliger EuroFleet Consult à sauvegarder, traiter ou utiliser d’une autre manière des Données Personelles. Cette utilisation des Données Personelles est régie par la Politique de Protection des Données d’EuroFleet Consult, qui fait partie intégrante de la présente Politique d’Utilisation.

8. Limitation de responsabilité

8.1. EuroFleet Consult n’est pas responsable et ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage pouvant survenir suite ou en relation avec l’utilisation de l’Outil, du Site Internet ou des Services, sauf si cette responsabilité résulte d’une faute volontaire ou d’une négligence grave d’EuroFleet Consult.

8.2. Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Outil et les Rapports générés par cet Outil sont strictement consultatifs par nature. EuroFleet Consult ne garantit pas que les Rapports générés par l’Outil sont exacts et corrects. L’utilisateur accepte que toute utilisation des Rapports, de l’Outil, du Service et du Site Internet se fait à ses propres risques.

Cette limitation de responsabilité s’applique, sans limitation, à toute perte ou dommage résultant des activités ou circonstances suivantes:

les fautes ou négligences du Client, des Utilisateurs ou d’un tiers;
une violation substantielle de la présente Politique d’Utilisation par les Utilisateurs, y compris, sans limitation, une violation de l’Article 4 et de l’Article 5;
l’utilisation de produits et services de tiers;
perte de données ou d’informations par EuroFleet Consult;
le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de la connexion Internet, de la connexion haut débit ou de tout autre service ou infrastructure sur lesquels EuroFleet Consult n’a aucun contrôle;
des interruptions dans la disponibilité ou le fonctionnement de l’Outil, du Site Internet et des Services, y compris, sans limitation, dans les circonstances prévues aux articles 3.2, 3.3 et 4.4;
des défauts de l’Outil, du Site Internet ou des Services sur lesquels EuroFleet Consult n’a aucun contrôle, compte tenu de l’état des connaissances et de la technologie;
les cas de force majeure, notamment les catastrophes naturelles ou causées par l’homme, les crises médicales épidémiques, les pénuries matérielles, les grèves, les actes criminels, les retards de livraison ou de transport ou l’impossibilité d’obtenir du travail ou des matériaux des sources régulières.

8.3. L‘indemnisation des dommages que les Utilisateurs peuvent réclamer à EuroFleet Consult ne pourra jamais dépasser le Prix mentionné dans le Bon de Commande initial auprès du Client. EuroFleet Consult n’est en aucun cas responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif tel que, sans limitation, perte de profit ou de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’utilisation, coûts de réparation, coûts de production, dommages de réputation ou perte de clientèle.

9. Indemnisation par le Client

9.1 L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’EuroFleet Consult a conservé, conservera et peut exercer, à la fois pendant la durée du présent Politique d’Utilisation et par la suite, tous les droits et recours dont EuroFleet Consult dispose, indépendamment de qu’ils résultent ou non de ce Politique d’Utilisation, de la loi ou autre, à la suite d’une violation par l’Utilisateur du présent Politique d’Utilisation, d’une utilisation abusive de l’Outil, du Site Internet, des Services ou de tout autre usage non expressément autorisé sur base du présent Politique d’Utilisation.

10. Durée et résiliation

10.1. Sauf accord contraire des parties, par exemple dans la Commande, la présente Politique d’Utilisation entre en vigueur à la date de l’Acceptation et s’applique pendant toute la durée de la Durée de l’Abonnement entre le Client et Eurofleet Consult.

10.2. La résiliation de la présente Politique d’Utilisation conformément au présent article met fin, avec effet immédiat, à tous les droits accordés par EuroFleet Consult conformément à la présente Politique d’Utilisation.

11. Dispositions diverses

11.1 La présente Politique d’Utilisation, les Conditions de Service du Client et la Politique de Protection des Données contiennent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties à l’égard de l’objet des présentes et remplacent tout accord ou entente antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet qui est toujours en vigueur entre les parties.

11.2.EuroFleet Consult a le droit de faire des modifications à cette Politique d’Utilisation. La Politique d’Utilisation modifiée sera notifiée à l’Utilisateur pour lecture et acceptation via le Site Internet, par e-mail ou autrement. Toute modification sera considérée comme acceptée et deviendra effective par l’utilisation ultérieure de l’Outil après la date de notification ou, au moins, après 30 (trente) jours à compter de la date de notification.

11.3 Sans préjudice des autres dispositions de la présente Politique d’Utilisation, tous les droits et obligations découlant de la présente Politique d’Utilisation lient légalement les parties, ainsi que toutes les personnes affiliées, filiales, sociétés mères, divisions, successeurs, employés, cessionnaires, représentants et agents.

11.4 Dans la mesure du possible, les dispositions de la présente Politique d’Utilisation doivent être interprétées de manière à être valides et applicables en vertu de la loi applicable. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions de la présente Politique d’Utilisation sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, le reste de cette disposition et de la présente Politique d’Utilisation demeureront en vigueur comme si une telle disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait jamais été contenue. En outre, dans un tel cas, les parties doivent modifier la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables ou toute partie de celles-ci et/ou convenir d’une nouvelle disposition de manière à refléter, dans la mesure du possible, l’objet de la ou des dispositions invalides, illégales ou inapplicables.

11.5 Tout manquement ou retard d’une partie dans l’exercice d’un droit en vertu de la présente Politique d’Utilisation, tout exercice unique ou partiel d’un droit en vertu de la présente Politique d’Utilisation ou toute réaction partielle ou absence de réaction d’une partie en cas de violation par une autre partie d’une ou plusieurs dispositions de la présente Politique d’Utilisation, ne doit ni être interprété comme un abandon (explicite ou tacite, total ou partiel) des droits que cette partie a sous cette politique ou sous lesdites dispositions, ni empêcher tout exercice ultérieur desdits droits. Toute renonciation à un droit doit être expresse et écrite. S’il y a eu renonciation expresse et écrite à un droit à la suite d’un manquement spécifique d’une partie, cette renonciation ne peut être invoquée par l’autre partie en faveur d’un nouveau manquement, similaire au précédent, ou en faveur de tout autre type de défaut.

11.6 Tous les problèmes, toutes les questions et litiges concernant la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution et la résiliation de la présente Politique d’Utilisation seront régis et interprétés conformément au droit belge, et aucun effet ne sera donné à toute autre règle ou disposition (belge, étrangère ou internationale) relative au choix du droit ou au conflit des lois qui rendrait applicable le droit de toute autre juridiction.

11.7 Tous les litiges concernant la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution et la résiliation de la présente Politique d’Utilisation seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles.

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