{"id":25803621,"date":"2025-10-08T10:12:36","date_gmt":"2025-10-08T10:12:36","guid":{"rendered":"https:\/\/carcostadvisor.com\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/"},"modified":"2025-10-09T09:40:39","modified_gmt":"2025-10-09T09:40:39","slug":"cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/","title":{"rendered":"Cour constitutionnelle suspend le report de la zone \u00e0 faibles \u00e9missions dans la R\u00e9gion bruxelloise"},"content":{"rendered":"

Le 11 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a suspendu le report de la zone de basses \u00e9missions (LEZ) de la R\u00e9gion bruxelloise. Cette d\u00e9cision annule provisoirement l\u2019ordonnance du Parlement bruxellois qui pr\u00e9voyait de reporter de deux ans l\u2019entr\u00e9e en vigueur des normes d\u2019\u00e9mission plus strictes, jusqu\u2019au 1er janvier 2027.<\/em><\/p>\n

Que d\u00e9cide la Cour exactement ?<\/h1>\n

La Cour a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019ordonnance bruxelloise et sa mise \u00e0 jour du 21 mars 2025 \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019\u00ab obligation de standstill \u00bb<\/strong> pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 23 de la Constitution.
\nCette disposition interdit de r\u00e9duire sans motif valable le niveau de protection de la sant\u00e9 publique d\u00e9j\u00e0 garanti par la l\u00e9gislation existante.<\/p>\n

Le report aurait repouss\u00e9 l\u2019interdiction des diesels EURO 5<\/strong> et des essences EURO 2<\/strong> au 1er janvier 2027, alors qu\u2019elle \u00e9tait initialement pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2025.
\nLa Cour a suivi l\u2019argumentation des citoyens et des organisations environnementales selon laquelle ce report causerait un \u00ab pr\u00e9judice irr\u00e9parable \u00bb, notamment aux enfants souffrant de maladies respiratoires chroniques.<\/p>\n

Cons\u00e9quences de la suspension<\/h1>\n

L\u2019ordonnance bruxelloise est suspendue dans l\u2019attente d\u2019une annulation d\u00e9finitive<\/strong> dans un d\u00e9lai de trois mois.
\nLe gouvernement bruxellois sortant, toujours comp\u00e9tent pour ce dossier, examine actuellement quelles mesures d\u2019exception<\/strong> pourraient \u00eatre accord\u00e9es.<\/p>\n

Parmi les pistes envisag\u00e9es :<\/p>\n

    \n
  • la suspension des amendes jusqu\u2019au 31 mars 2026<\/strong> ;<\/li>\n
  • la mise en place de tarifs r\u00e9duits pour les transports publics<\/strong> destin\u00e9s aux personnes socialement vuln\u00e9rables et au personnel infirmier ambulant ;<\/li>\n
  • ainsi que d\u2019autres mesures transitoires<\/strong> pour certaines cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques.<\/li>\n<\/ul>\n

    Selon le ministre bruxellois de l\u2019Environnement Alain Maron (Ecolo)<\/strong>, aucune amende ne sera inflig\u00e9e pour le moment.
    \nLes conducteurs seront inform\u00e9s de la situation actuelle via des campagnes de communication.
    \nCette d\u00e9cision risque toutefois d\u2019affecter plusieurs milliers de navetteurs venant de Flandre et de Wallonie, qui utilisent encore des v\u00e9hicules plus anciens pour se rendre jusqu\u2019\u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de Bruxelles.<\/p>\n

    Amendes et diff\u00e9rences entre R\u00e9gions<\/h1>\n

    L\u2019amende actuelle pour infraction aux r\u00e8gles de la LEZ s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 350 \u20ac<\/strong> et ne peut \u00eatre inflig\u00e9e qu\u2019une seule fois par trimestre, soit un maximum de 1 400 \u20ac par an.<\/p>\n

    La situation diff\u00e8re fortement selon les R\u00e9gions :<\/p>\n

      \n
    • La Wallonie<\/strong> a d\u00e9cid\u00e9 le 26 avril 2024 de supprimer compl\u00e8tement la zone de basses \u00e9missions pr\u00e9vue pour l\u2019ensemble de son territoire.<\/li>\n
    • La Flandre<\/strong> ne conna\u00eet une LEZ qu\u2019\u00e0 Anvers<\/strong> et \u00e0 Gand<\/strong>. L\u2019accord de gouvernement flamand 2024-2029 stipule que les r\u00e8gles ne peuvent pas \u00eatre plus strictes que celles en vigueur au 1er septembre 2023.<\/li>\n<\/ul>\n

      Il n\u2019y a donc aucun durcissement pr\u00e9vu en Flandre \u00e0 partir de 2025<\/strong>.<\/p>\n

      D\u00e9bat sur la port\u00e9e g\u00e9ographique de la LEZ bruxelloise<\/h1>\n

      La question se pose de savoir si le renforcement des r\u00e8gles bruxelloises ne devrait pas \u00eatre limit\u00e9 aux communes du centre-ville<\/strong>.
      \nEn p\u00e9riph\u00e9rie, on trouve encore de nombreuses zones industrielles, et juste au nord \u2014 en territoire flamand \u2014 se situe l\u2019a\u00e9roport de Zaventem, dont l\u2019expansion est pr\u00e9vue.
      \nLa probl\u00e9matique des \u00e9missions de particules fines y est pourtant tout aussi pr\u00e9sente.<\/p>\n

      Oldtimers et youngtimers : d\u00e9rogations et aspects fiscaux<\/h1>\n

      Fait remarquable : les v\u00e9hicules d\u2019avant 1995<\/strong> restent autoris\u00e9s \u00e0 circuler dans la LEZ bruxelloise.
      \nPour les oldtimers, une d\u00e9rogation automatique est pr\u00e9vue \u00e0 condition que toutes les conditions suivantes soient remplies :<\/p>\n

        \n
      • Le v\u00e9hicule est immatricul\u00e9 en Belgique<\/strong> ;<\/li>\n
      • Le v\u00e9hicule a plus de 30 ans<\/strong> ;<\/li>\n
      • Le v\u00e9hicule est immatricul\u00e9 comme oldtimer avec une plaque commen\u00e7ant par \u00ab O \u00bb<\/strong> ou \u00ab 1-O \u00bb<\/strong>, ou une plaque personnalis\u00e9e de type oldtimer ;<\/li>\n
      • Le v\u00e9hicule n\u2019est pas utilis\u00e9 \u00e0 des fins professionnelles<\/strong> (usage strictement priv\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n

        Si ces conditions sont remplies, la d\u00e9rogation est automatique et valable sans limitation de dur\u00e9e<\/strong>.
        \nAucune d\u00e9marche n\u2019est n\u00e9cessaire, et la circulation dans la LEZ bruxelloise est autoris\u00e9e.<\/p>\n

        Immatriculer un oldtimer au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

        Il est en principe possible d\u2019immatriculer un old- ou youngtimer au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, mais cette option est rarement avantageuse fiscalement.
        \nVoici les principaux points d\u2019attention :<\/p>\n

          \n
        • Aucun usage professionnel<\/strong> : les v\u00e9hicules avec une plaque \u00ab O \u00bb ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins professionnelles, pour les trajets domicile-travail ou pour un transport r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/li>\n
        • Frais non d\u00e9ductibles<\/strong> : en principe, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 un oldtimer immatricul\u00e9 au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas fiscalement d\u00e9ductibles.<\/li>\n
        • Exception pour les collections commerciales<\/strong> : si les v\u00e9hicules sont comptabilis\u00e9s comme stock (en vue de leur revente), les frais peuvent \u00eatre admis, mais les plus-values r\u00e9alis\u00e9es seront alors imposables.<\/li>\n
        • Immatriculation classique<\/strong> : un oldtimer peut aussi \u00eatre immatricul\u00e9 comme v\u00e9hicule \u00ab normal \u00bb, impliquant un contr\u00f4le technique annuel, une taxe de mise en circulation et un avantage de toute nature \u2014 mais sans restrictions d\u2019usage.<\/li>\n<\/ul>\n

          Conseil fiscal<\/h2>\n

          Il est g\u00e9n\u00e9ralement plus int\u00e9ressant d\u2019acheter un oldtimer \u00e0 titre priv\u00e9<\/strong>, par exemple avec des fonds distribu\u00e9s sous forme de dividendes.
          \nAu sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, les frais sont rarement d\u00e9ductibles, et la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de la vente est imposable.
          \nChaque situation \u00e9tant sp\u00e9cifique, il est recommand\u00e9 de demander un conseil fiscal personnalis\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

          Aucune modification pour les v\u00e9hicules EURO 6 et EURO 7<\/h1>\n

          La d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle n\u2019a aucune incidence sur les v\u00e9hicules conformes aux normes EURO 6 ou futures EURO 7<\/strong>.
          \nLe calendrier existant reste inchang\u00e9.<\/p>\n

          On distingue clairement :<\/p>\n

            \n
          • les v\u00e9hicules diesel et diesel hybrides<\/strong> ;<\/li>\n
          • les v\u00e9hicules essence, hybrides essence (y compris plug-in), LPG et CNG<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

            Les v\u00e9hicules de cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie, homologu\u00e9s \u00e0 partir de la norme EURO 6d<\/strong>, peuvent circuler dans la R\u00e9gion bruxelloise jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2034 sans amende.
            \nLes v\u00e9hicules 100 % \u00e9lectriques restent naturellement totalement exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

            \"Aper\u00e7u<\/p>\n

            \"Aper\u00e7u<\/p>\n

            R\u00e9sum\u00e9<\/h1>\n

            La d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle r\u00e9tablit provisoirement le calendrier initial de la LEZ bruxelloise.
            \nBien que les amendes soient suspendues au moins jusqu\u2019au 31 mars 2026<\/strong>, il reste essentiel de suivre l\u2019\u00e9volution politique de ce dossier.
            \nLes employeurs, gestionnaires de flotte et particuliers ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 adapter d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent leur parc de v\u00e9hicules, leur car policy et leur approche fiscale.<\/p>\n

            (1) La zone de basses \u00e9missions n\u2019inclut pas le ring de Bruxelles ni certaines voies d\u2019acc\u00e8s aux parkings de dissuasion (Park & Ride).<\/small><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Le 11 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a suspendu le report de la zone de basses \u00e9missions (LEZ) de la R\u00e9gion bruxelloise. Cette d\u00e9cision annule provisoirement l\u2019ordonnance du Parlement bruxellois qui pr\u00e9voyait de reporter de deux ans l\u2019entr\u00e9e en vigueur des normes d\u2019\u00e9mission plus strictes, jusqu\u2019au 1er janvier 2027. Que d\u00e9cide la Cour exactement ? […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":25803618,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[57],"tags":[],"dipi_cpt_category":[],"class_list":["post-25803621","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation"],"yoast_head":"\nCour constitutionnelle suspend le report de la zone \u00e0 faibles \u00e9missions dans la R\u00e9gion bruxelloise - Car Cost Advisor<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour constitutionnelle suspend le report de la zone \u00e0 faibles \u00e9missions dans la R\u00e9gion bruxelloise - Car Cost Advisor\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le 11 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a suspendu le report de la zone de basses \u00e9missions (LEZ) de la R\u00e9gion bruxelloise. Cette d\u00e9cision annule provisoirement l\u2019ordonnance du Parlement bruxellois qui pr\u00e9voyait de reporter de deux ans l\u2019entr\u00e9e en vigueur des normes d\u2019\u00e9mission plus strictes, jusqu\u2019au 1er janvier 2027. Que d\u00e9cide la Cour exactement ? […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Car Cost Advisor\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-10-08T10:12:36+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-09T09:40:39+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/carcostadvisor.com\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/francois-genon-IvlV_Dlt9hg-unsplash.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1280\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Anthony Vandenberghe\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Anthony Vandenberghe\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/blog\\\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/blog\\\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Anthony Vandenberghe\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8d8923cd87f34a41633f1cf27015a0b6\"},\"headline\":\"Cour constitutionnelle suspend le report de la zone \u00e0 faibles \u00e9missions dans la R\u00e9gion bruxelloise\",\"datePublished\":\"2025-10-08T10:12:36+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-09T09:40:39+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/blog\\\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\\\/\"},\"wordCount\":1092,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/blog\\\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/francois-genon-IvlV_Dlt9hg-unsplash.jpg\",\"articleSection\":[\"R\u00e9glementation\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/blog\\\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/blog\\\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\\\/\",\"name\":\"Cour constitutionnelle suspend le report de la zone \u00e0 faibles \u00e9missions dans la R\u00e9gion bruxelloise - Car Cost Advisor\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/blog\\\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/blog\\\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/francois-genon-IvlV_Dlt9hg-unsplash.jpg\",\"datePublished\":\"2025-10-08T10:12:36+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-09T09:40:39+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/blog\\\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/blog\\\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/blog\\\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/francois-genon-IvlV_Dlt9hg-unsplash.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/francois-genon-IvlV_Dlt9hg-unsplash.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1280},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/blog\\\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour constitutionnelle suspend le report de la zone \u00e0 faibles \u00e9missions dans la R\u00e9gion bruxelloise\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Car Cost Advisor\",\"description\":\"En nog een WordPress site\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Car Cost Advisor\",\"url\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/01\\\/cca-logo-big.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/01\\\/cca-logo-big.png\",\"width\":558,\"height\":558,\"caption\":\"Car Cost Advisor\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8d8923cd87f34a41633f1cf27015a0b6\",\"name\":\"Anthony Vandenberghe\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/744fe5e94625789505c06f2b2050d1bf00dea6acf820d7ea2ee57c17d164615f?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/744fe5e94625789505c06f2b2050d1bf00dea6acf820d7ea2ee57c17d164615f?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/744fe5e94625789505c06f2b2050d1bf00dea6acf820d7ea2ee57c17d164615f?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Anthony Vandenberghe\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/carcostadvisor.com\\\/fr\\\/blog\\\/author\\\/anthonyvandenberghe\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour constitutionnelle suspend le report de la zone \u00e0 faibles \u00e9missions dans la R\u00e9gion bruxelloise - Car Cost Advisor","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Cour constitutionnelle suspend le report de la zone \u00e0 faibles \u00e9missions dans la R\u00e9gion bruxelloise - Car Cost Advisor","og_description":"Le 11 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a suspendu le report de la zone de basses \u00e9missions (LEZ) de la R\u00e9gion bruxelloise. Cette d\u00e9cision annule provisoirement l\u2019ordonnance du Parlement bruxellois qui pr\u00e9voyait de reporter de deux ans l\u2019entr\u00e9e en vigueur des normes d\u2019\u00e9mission plus strictes, jusqu\u2019au 1er janvier 2027. Que d\u00e9cide la Cour exactement ? […]","og_url":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/","og_site_name":"Car Cost Advisor","article_published_time":"2025-10-08T10:12:36+00:00","article_modified_time":"2025-10-09T09:40:39+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1280,"url":"https:\/\/carcostadvisor.com\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/francois-genon-IvlV_Dlt9hg-unsplash.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Anthony Vandenberghe","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Anthony Vandenberghe","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/"},"author":{"name":"Anthony Vandenberghe","@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/#\/schema\/person\/8d8923cd87f34a41633f1cf27015a0b6"},"headline":"Cour constitutionnelle suspend le report de la zone \u00e0 faibles \u00e9missions dans la R\u00e9gion bruxelloise","datePublished":"2025-10-08T10:12:36+00:00","dateModified":"2025-10-09T09:40:39+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/"},"wordCount":1092,"publisher":{"@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/carcostadvisor.com\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/francois-genon-IvlV_Dlt9hg-unsplash.jpg","articleSection":["R\u00e9glementation"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/","url":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/","name":"Cour constitutionnelle suspend le report de la zone \u00e0 faibles \u00e9missions dans la R\u00e9gion bruxelloise - Car Cost Advisor","isPartOf":{"@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/carcostadvisor.com\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/francois-genon-IvlV_Dlt9hg-unsplash.jpg","datePublished":"2025-10-08T10:12:36+00:00","dateModified":"2025-10-09T09:40:39+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/#primaryimage","url":"https:\/\/carcostadvisor.com\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/francois-genon-IvlV_Dlt9hg-unsplash.jpg","contentUrl":"https:\/\/carcostadvisor.com\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/francois-genon-IvlV_Dlt9hg-unsplash.jpg","width":1920,"height":1280},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/cour-constitutionnelle-suspend-le-report-de-la-zone-a-faibles-emissions-dans-la-region-bruxelloise\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour constitutionnelle suspend le report de la zone \u00e0 faibles \u00e9missions dans la R\u00e9gion bruxelloise"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/","name":"Car Cost Advisor","description":"En nog een WordPress site","publisher":{"@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/#organization","name":"Car Cost Advisor","url":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/carcostadvisor.com\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/cca-logo-big.png","contentUrl":"https:\/\/carcostadvisor.com\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/cca-logo-big.png","width":558,"height":558,"caption":"Car Cost Advisor"},"image":{"@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/#\/schema\/person\/8d8923cd87f34a41633f1cf27015a0b6","name":"Anthony Vandenberghe","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/744fe5e94625789505c06f2b2050d1bf00dea6acf820d7ea2ee57c17d164615f?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/744fe5e94625789505c06f2b2050d1bf00dea6acf820d7ea2ee57c17d164615f?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/744fe5e94625789505c06f2b2050d1bf00dea6acf820d7ea2ee57c17d164615f?s=96&d=mm&r=g","caption":"Anthony Vandenberghe"},"url":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/blog\/author\/anthonyvandenberghe\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25803621","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25803621"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25803621\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25803624,"href":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25803621\/revisions\/25803624"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/25803618"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25803621"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25803621"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25803621"},{"taxonomy":"dipi_cpt_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/carcostadvisor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/dipi_cpt_category?post=25803621"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}