Le 12 avril dernier, la vice-première ministre belge Petra De Sutter a lancé un appel pour adapter la fiscalité des véhicules utilitaires légers (VUL). Mme De Sutter propose d’accorder aux VUL sans émissions de CO2 un avantage fiscal complémentaire pour encourager les entreprises à investir dans des alternatives plus respectueuses de l’environnement.
La proposition comprend deux mesures :
- augmentation temporaire de la déduction pour investissement à 40 % pour les véhicules sans émissions, au lieu des 8 % actuels ;
- limitation de la déductibilité fiscale des camionnettes à partir de 2028.
Actuellement, les camionnettes sont principalement taxées en fonction de leur masse maximale autorisée (MMA), sans tenir compte des émissions de CO2. En Flandre le calcul de la taxe de circulation prend partiellement en compte les émissions de CO2 pour les camionnettes dont la MMA est inférieure ou égale à 2,5 tonnes. La révision des règles fiscales actuelles, qui accorderait des avantages supplémentaires aux véhicules électriques ou à hydrogène, pourrait ainsi encourager les entreprises à investir dans des alternatives respectueuses de l’environnement et décourager l’achat de modèles à moteur thermique.
L’appel de la vice-première ministre De Sutter s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et accélérer la transition vers une mobilité durable.
Selon le programme européen CAFE (Corporate Average Fuel Economy), les marques automobiles doivent réduire les émissions de leur flotte mondiale de véhicules utilitaires légers de 50 % d’ici à 2030 par rapport aux valeurs de 2021. Plus précisément, cela signifie que les émissions moyennes du parc de VUL ne devraient pas dépasser 74 g/km en 2030. Cet objectif ne peut être atteint que si des VUL à zéro émission sont introduits à grande échelle. Le nombre de VUL électriques nouvellement immatriculés est aujourd’hui inférieur à 5 %. Les constructeurs indiquent déjà que le défi de 2030 pour les véhicules utilitaires légers sera, en réalité, beaucoup plus difficile à relever que pour les voitures particulières.
Les VUL à zéro émissions de CO2 sont actuellement nettement plus chers que les véhicules à moteur thermique et, en outre, il faut également noter que d’autres facteurs influencent le choix des entreprises, à savoir une charge utile maximale plus faible et l’autonomie plus limitée des camionnettes électriques ou à hydrogène. Par conséquent, les incitations fiscales doivent être soigneusement équilibrées et combinées avec d’autres mesures, telles que les investissements dans l’infrastructure de recharge et les subventions pour l’achat de VUL sans émissions de CO2.
Interrogations
Cette proposition soulève également quelques questions :
- En l’état actuel de la législation, la déduction pour investissement ne s’applique qu’aux indépendants et à certaines PME répondant à la définition fiscale de PME.
- En outre, la déduction pour investissement ne s’applique qu’aux achats ou aux formes de financement où le bien figure à l’actif du bilan, comme par exemple une location financière. Les formules de location et de crédit-bail en sont actuellement exclues.
La question se pose de savoir si la mesure fiscale sera étendue aux moyennes et grandes entreprises et si les contrats de leasing et de renting peuvent également bénéficier de la déduction majorée. Cette question est importante car ce sont souvent les grands groupes logistiques qui possèdent de grandes flottes de véhicules utilitaires légers.
- L’utilisation de la déduction pour investissement exige également que le véhicule utilitaire soit utilisé à 100 % à des fins professionnelles.
- Enfin, ce n’est pas encore clair dans quelle mesure ces nouveaux avantages fiscaux peuvent être combinés avec les mesures de subvention actuellement en place en Région bruxelloise lors de l’achat de véhicules utilitaires légers dans le cadre de la zone à faibles émissions.
Conclusion
L’appel de Petra De Sutter à adapter la taxation des camionnettes pour encourager les véhicules à zéro émission de CO2 est une bonne introduction à un débat fiscal et politique et peut être considéré comme une étape importante vers une mobilité plus durable.
Encourager les entreprises à investir dans des solutions de remplacement sans émissions peut contribuer à réduire les émissions de CO2 et accélérer la transition vers une mobilité durable également pour les VUL.
Il est toutefois important de combiner ces incitations fiscales avec les autres mesures et d’évaluer soigneusement leur impact afin de fournir un cadre clair pour les nombreux nouveaux modèles à zéro émission qui arriveront bientôt sur le marché des véhicules utilitaires légers.
