Cette prime a déjà fait couler beaucoup d’encre. Pour rappel, il s’agit d’octroyer, en 2024, un montant maximal de 5 000 euros à l’achat d’une voiture électrique dont le prix ne dépasse pas 40 000 euros. Le Conseil d’Etat ayant rendu son avis, les règles définitives sont à présent connues et il apparaît que non seulement les particuliers, les sociétés d’autopartage et les ASBL (association sans but lucratif) peuvent bénéficier de cette prime, mais que c’est aussi le cas des professions libérales (hors société) et des indépendants en nom propre, appelés aussi « entreprises individuelles ». Voilà une excellente nouvelle pour ceux qui étaient intéressés par cette prime mais pensaient en être exclus.
Le Gouvernement flamand souhaitait réserver la prime aux personnes physiques habitant ou établies en Flandre, aux personnes morales sans but lucratif non soumises à l’impôt des sociétés (à savoir les asbl et les fondations) et aux prestataires de car sharing. Toutefois, suite à l’avis du Conseil d’État, il s’avère que les personnes physiques qui achètent une voiture zéro émission à des fins professionnelles (indépendants et professions libérales) sont également éligibles. En soi, d’ailleurs, ils peuvent difficilement en être exclus, étant donné que, lors de l’immatriculation d’une voiture, il est impossible de distinguer si le véhicule sera ou non utilisé à des fins professionnelles et s’il sera ou non soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP). « Par conséquent, (beaucoup) plus de profils qu’on ne le pensait pourront demander la prime », déclare Michel Willems, Senior Tax Consultant chez EuroFleet Consult.
Pas pour toutes les ASBL
Willems souligne également que, malgré l’ajout de ces nouveaux bénéficiaires, il convient néanmoins de préciser que toutes les ASBL ne sont pas éligibles à la prime. « En effet, les ASBL qui sont soumises à l’impôt des sociétés (ISOC) en raison de la nature de leurs activités et qui peuvent donc bénéficier de la déduction fiscale fédérale majorée (notamment pour les bornes de recharge publiques) ne peuvent pas bénéficier de cette prime à l’achat.
En revanche, les prestataires de services d’autopartage sont éligibles dans tous les cas, et ce, même s’ils sont soumis à l’impôt des sociétés. Cela se justifie par leur rôle capital dans le transfert modal vers des moyens de transport plus durables dans le futur.
Aussi pour les véhicules démos
Par ailleurs, la prime de 5 000 euros maximum pour une voiture neuve s’applique également aux véhicules de démonstration qui ont été précédemment immatriculés par le concessionnaire qui vend la voiture, avec un maximum de 6 000 km au compteur. Mais il doit s’agir d’une voiture produite il y a moins de deux ans, le numéro de châssis et/ou le certificat d’immatriculation faisant foi.
Règles applicables aux voitures d’occasion
Les voitures d’occasion, pour bénéficier de la prime de 3 000 euros maximum prévue pour elles, doivent avoir été mises en circulation il y a au moins trois ans, sans pour autant dépasser huit ans. Le critère pris en compte n’est d’ailleurs pas l’immatriculation mais la « mise en circulation », afin d’éviter qu’une voiture précédemment utilisée à l’étranger ne soit pas éligible à la prime.
En outre, la valeur catalogue à neuf du véhicule d’occasion ne doit pas dépasser 60 000 euros. Pour ce faire, on considère le prix catalogue recommandé (TVA incluse) de la voiture neuve vendue à un particulier, hors options et sans tenir compte d’une éventuelle remise ou réduction. Pour vérifier ce point, l’administration fiscale flamande a mis en ligne un tableau complet des valeurs catalogue. Enfin, la prime ne peut jamais dépasser 25 % du prix d’achat.
Utilisation pendant au moins trois ans
La prime est accordée à condition que le véhicule reste en possession du demandeur pendant au moins trois ans et qu’il soit immatriculé à une adresse en Région flamande pendant cette période.
