Nous sommes régulièrement questionnés au sujet des bornes de recharge placées par (ou au nom de) l’employeur au domicile des employés. Que se passe-t-il si ce point de recharge est également accessible au public et que l’employé – parce qu’il possède des panneaux photovoltaïques, par exemple, et qu’il produit donc sa propre énergie – réalise un bénéfice en ouvrant sa borne à des tiers ?
La problématique des stations de recharge est aussi complexe qu’elle est récente et il n’y a, à l’heure actuelle, pratiquement aucune base sur laquelle se fonder. Les autorités fiscales n’ont pas encore formulé de réponses claires à toutes ces questions, mais il est évident que le salarié privé qui réalise un bénéfice en ouvrant la borne de recharge installée par son employeur pour fournir lui-même de l’électricité ne pourra pas en profiter sans être imposé.
La station de recharge n’a aucun impact sur l’ATN
Lorsque l’employeur met à la disposition de son employé une borne de recharge pour sa voiture de société électrique, cela n’impacte pas l’avantage en nature. Vous ne payez donc pas de taxe supplémentaire sur cette borne.
Si l’on ouvre la borne de recharge payée par l’employeur à d’autres personnes, cela n’a aucune autre incidence fiscale pour l’employeur (du moins s’il ne demande pas la déduction fiscale majorée pour les bornes de recharge d’entreprise). Ainsi, la borne au domicile de l’employé reste déductible à 100% pour l’employeur, même si elle n’est pas utilisée que par l’employé et est donc (semi-)publique.
Se mettre d’accord
Lorsqu’une borne de recharge à domicile, propriété de son employeur, est ouverte au public, il est fortement recommandé de le stipuler dans la car policy.
Ce cas de figure est trop récent pour qu’il existe déjà une législation imposant des tarifs maximum ou minimum pour ceux qui, en tant que particuliers, ouvrent à des tiers leur borne de recharge (d’entreprise). Les tarifs peuvent donc être choisis librement.
Il est toutefois essentiel que le logiciel de la borne fasse la distinction entre l’électricité fournie et ensuite remboursée pour recharger la voiture de société (par exemple au tarif GREG) et l’électricité fournie par le particulier et vendue à des tiers branchés sur la borne de recharge.
Dans la pratique, on peut assez facilement faire cette distinction via des badges de recharge différents.
Quand l’employé devient fournisseur d’électricité
En ouvrant la station de recharge de son employeur à des tiers, l’employé privé devient effectivement un fournisseur d’électricité. Par conséquent, s’il reçoit pour l’électricité fournie plus que la somme que cela ne lui coûte, le particulier va réaliser un bénéfice. Cela peut se produire lorsqu’il dispose, par exemple, de panneaux photovoltaïques ou éventuellement d’une batterie domestique.
Et s’il y a bénéfice, le fisc viendra poindre le bout de son nez pour le taxer en tant que revenus divers imposables, à mentionner dans la partie 2 de sa déclaration d’impôt, dans le cadre XV, B, codes 1200-61, 2200-31.
Si le particulier a engagé des coûts spécifiques pour produire l’électricité fournie – pour installer ses panneaux photovoltaïques par exemple – ,ces coûts peuvent être déclarés sous les rubriques 1201-60, 2201-30. En pratique, les autorités fiscales acceptent des coûts forfaitaires à hauteur de 50% calculés sur le revenu brut généré par la fourniture d’électricité à des tiers.
En dehors de ces principes généraux, il n’est prévu aucune autre législation fiscale spécifique pour l’instant en ce qui concerne l’électricité fournie par des particuliers.
