Bonne nouvelle pour le secteur des véhicules utilitaires légers électriques. Depuis le 1er avril 2026, il est possible de demander l’attestation fiscale nécessaire pour bénéficier de la déduction pour investissement majorée de 40 % lors de l’acquisition d’un véhicule utilitaire léger zéro émission utilisé exclusivement à des fins professionnelles. En pratique, cela revient à une réduction d’environ 10 % sur le prix d’achat. Combiné aux remises et actions actuellement proposées par différentes marques, cela rend le véhicule utilitaire léger électrique attractif et pleinement concurrentiel par rapport à sa version diesel. Des calculs de TCO peuvent venir étayer ce constat.

La demande de déduction pour investissement majorée de 40 % peut être introduite

Il aura fallu attendre longtemps avant de disposer du formulaire de demande permettant d’obtenir l’attestation nécessaire pour bénéficier de la déduction pour investissement de 40 % pour le transport de marchandises sans émissions. Cette demande est désormais possible pour les véritables véhicules utilitaires légers au sens fiscal (N1, N2, N3) acquis à partir du 1er janvier 2026, ainsi que pour ceux acquis entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Dans ce dernier cas, un taux légèrement inférieur de 30 % s’applique si la demande est introduite par une grande entreprise.

Conditions importantes et exceptions

La déduction pour investissement ne s’applique qu’en cas d’usage professionnel à 100 %. Le leasing opérationnel ou la location ne sont pas autorisés. En d’autres termes, celui qui loue un véhicule sous la formule de renting (off balance) ne peut jamais revendiquer la déduction pour investissement. En effet, le véhicule n’est pas amorti à l’actif du bilan pendant au moins 3 ans. Les voitures particulières sont toujours exclues, sauf les taxis, le transport de personnes avec chauffeur et les véhicules d’auto-école. Le cumul avec une éventuelle aide régionale reste autorisé.

Procédure de demande

Complétez le formulaire de demande pour l’obtention de la déduction pour investissement thématique majorée du SPF Finances.

Complétez pour chaque véhicule l’annexe relative au transport de marchandises.

Attention !

• Par demande, il suffit de compléter le document « formulaire de demande » une seule fois (concrètement : un document du SPF Finances), mais il faut joindre un document « annexe » par véhicule.
• Il convient de compléter correctement et lisiblement toutes les informations demandées dans les formulaires.

Si le dossier n’est pas complet, les données manquantes devront être fournies.

Exemple chiffré

Déduction pour investissement majorée pour les sociétés de leasing

Il est désormais également examiné si les sociétés de leasing qui acquièrent des véhicules utilitaires légers électriques et les inscrivent comme actifs à leur bilan afin de les donner ensuite en leasing opérationnel (location/renting) pourraient elles aussi bénéficier de la déduction pour investissement majoré de 40 %. En effet, la déduction pour investissement n’est applicable que sous des conditions très strictes lorsque le droit d’usage est transféré à une tierce personne ou à une autre société. Cette tierce personne ou société doit alors en principe elle-même pouvoir prétendre à la déduction pour investissement majorée si elle avait acquis elle-même le véhicule utilitaire léger. Elle est tenue d’utiliser le véhicule à 100 % à des fins professionnelles dans le cadre de son activité.

En outre, une société de leasing devrait alors demander une attestation d’investissement pour chaque véhicule utilitaire léger. Or, le formulaire actuel de demande visant à obtenir cette attestation (voir annexe) ne prévoit aucune possibilité pour la situation spécifique des sociétés de leasing. En effet, la société de leasing qui demanderait l’attestation pour la déduction pour investissement doit préciser dans le formulaire si le véhicule est utilisé pour le transport de marchandises pour compte de tiers, avec mention de la licence de transport, ou pour du transport pour compte propre, avec une description précise de l’activité de transport. Une société de leasing n’organise généralement pas elle-même de transport de marchandises et ne dispose pas d’une licence de transport. Dans ces conditions, la déduction pour investissement ne semble actuellement pas encore possible.

Il faut donc désormais attendre une prise de position de l’administration fiscale pour cette situation spécifique.