Le 5 décembre 2024, le SPF Finances a publié une circulaire fiscale relative au remboursement des frais d’électricité domestique pour les voitures de société. Cette circulaire permet aux entreprises et aux employeurs d’utiliser les tarifs de la CREG pour le remboursement des frais de recharge.
Modifications des tarifs de la CREG pour le 2e trimestre 2025
La nouvelle méthodologie s’applique aux remboursements depuis le 1er janvier 2025 et est adaptée trimestriellement. Les tarifs de la CREG pour le deuxième trimestre 2025 sont désormais connus.
Remboursement sur base de taux réels ou forfaitaires
En principe, les remboursements de l’employeur doivent être basés sur le tarif réel que l’employé paie à son fournisseur d’électricité. Toutefois, depuis le 1er janvier 2025, les employeurs peuvent également utiliser un tarif forfaitaire basé sur les tableaux de bord mensuels de la CREG, la Commission fédérale de régulation de l’énergie. Pour les calculs fiscaux, un taux moyen par trimestre est utilisé.
Pour le deuxième trimestre 2025, le taux forfaitaire est déterminé sur base des prix moyens de l’électricité de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025. Ce tarif varie selon les régions et est déterminé en fonction du lieu de résidence de l’employé.
Taux forfaitaires maximaux de remboursement de la CREG
Janvier – mars 2025
– Flandre : 0,2822 €/kWh
– Bruxelles : 0,3294 €/kWh
– Wallonie : 0,3256 €/kWh
Avril – juin 2025
– Flandre : 0,3194 €/kWh
– Bruxelles : 0,3585 €/kWh
– Wallonie : 0,3617 €/kWh
Implications fiscales et perspectives d’avenir
Le taux forfaitaire de la CREG est un plafond fiscal, mais les employeurs peuvent également rembourser un montant inférieur. Les taux pour le deuxième trimestre 2025 sont plus élevés que ceux du premier trimestre, en partie à cause de la hausse des prix de l’électricité. La mesure s’applique provisoirement jusqu’au 31 décembre 2025 et pourra être prolongée après évaluation.
Les entreprises qui appliquaient précédemment le tarif CREG ne doivent pas s’inquiéter des pénalités fiscales ou de l’imputation d’un avantage.
Application aux stations de recharge et aux véhicules multiples
Les règles fiscales s’appliquent également aux bornes de recharge achetées à titre privé par l’employé. En outre, les règles s’appliquent aux situations où plusieurs véhicules de société sont rechargés à la même station de recharge, à condition que chaque recharge soit mesurée séparément et de manière vérifiable.
Vous souhaitez en savoir plus sur ce changement et son impact sur votre flotte ? Contactez-nous ou restez informé via à notre blog.
