Publié le 5 décembre 2024, cette circulaire établit les règles fiscales applicables au remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile des voitures d’entreprise électriques ou hybrides rechargeables.
1. Distinction entre fourniture gratuite et remboursement de frais d’électricité
Fourniture gratuite d’électricité
L’employeur prend en charge directement les coûts d’électricité, qui sont inclus dans l’avantage de toute nature (ATN) déjà imposé pour l’utilisation personnelle de la voiture d’entreprise.
Exemples :
- Recharge gratuite sur le lieu de travail.
- Utilisation d’une carte de recharge publique facturée à l’employeur.
- Contrat d’énergie distinct pour une borne de recharge à domicile.
Remboursement des frais d’électricité
Lorsque le travailleur paie les frais d’électricité et se fait rembourser, ce remboursement est imposable séparément selon l’usage (professionnel, domicile-travail ou privé).
2. Traitement fiscal selon le type de déplacement
Déplacements professionnels
Le remboursement est non imposable si :
- Les frais remboursés couvrent uniquement des dépenses professionnelles.
- Ces frais sont justifiés par des preuves vérifiables (factures, relevés).
Déplacements privés et domicile-lieu de travail
Le remboursement est entièrement imposable, sans exonération.
3. Exception pour les voitures électriques
Pour encourager la transition écologique, les remboursements d’électricité pour les voitures électriques bénéficient d’une exception à condition que :
- Une borne de recharge spécifique soit utilisée (fournie par l’employeur ou personnelle).
- Le remboursement soit basé sur des frais réels (justifiés par factures ou système de communication).
- La politique automobile (car policy) de l’entreprise inclut explicitement cette disposition.
Dans ce cas, le remboursement est intégré dans l’ATN unique de la voiture, sans imposition supplémentaire.
4. Simplification avec un montant fixe par kWh
Pour éviter les lourdeurs administratives liées au calcul des frais réels, un montant fixe par kWh est accepté, basé sur les tarifs moyens publiés par la CREG.
Tarifs pour le 1er trimestre 2025 :
- Flandre : 28,22 centimes/kWh
- Bruxelles : 32,94 centimes/kWh
- Wallonie : 32,56 centimes/kWh
Ces montants sont ajustés trimestriellement pour refléter les fluctuations des prix de l’électricité.
📌 Tolérance administrative : Cette méthode est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
5. Transfert de propriété des bornes de recharge
Si une borne de recharge fournie par l’employeur est transférée gratuitement au travailleur (par exemple, à la fin du contrat de leasing), cela génère un avantage de toute nature imposable basé sur la valeur résiduelle de la borne au moment du transfert.
6. Conditions d’éligibilité des bornes de recharge
- La borne doit permettre de distinguer précisément la consommation liée à la voiture d’entreprise.
- Des systèmes de communication spécifiques ou des compteurs intermédiaires sont nécessaires pour garantir la vérifiabilité des données.
- À partir de 2025, les bornes installées doivent répondre à des normes de précision strictes (marge d’erreur < 2 %).
7. Entrée en vigueur et tolérance rétroactive
- Ces règles s’appliquent à partir du 1er janvier 2025.
- Les remboursements réalisés avant cette date seront acceptés avec souplesse s’ils sont basés sur les tarifs CREG et effectués de bonne foi.
Implications pour les employeurs
- Mise à jour des car policies pour intégrer ces nouvelles règles.
- Investissements dans des bornes conformes aux normes de précision et de communication.
- Gestion simplifiée grâce à l’utilisation des montants fixes CREG pour 2025.
💡 Conclusion : Cette circulaire est une opportunité d’aligner vos politiques de mobilité avec les objectifs fiscaux et environnementaux, tout en garantissant une conformité optimisée.
