L’administration fiscale ne considère pas, sous certaines conditions, le remboursement de l’électricité consommée à domicile pour recharger sa voiture de société comme un avantage imposable supplémentaire. Même si certains aspects de cette problématique restent encore assez flous, plusieurs ambiguïtés ont été levées.
Lorsque l’employeur rembourse l’électricité payée par un collaborateur pour recharger son véhicule de société, cela n’est pas considéré comme un ATN supplémentaire par l’administration fiscale, à condition que : la borne de recharge soit mise à disposition par l’employeur avec la voiture de société, que les frais réels d’électricité soient remboursés, que la borne de recharge soit intelligente et que la mise à disposition de la borne ainsi que le principe du remboursement des frais de recharge soient inclus dans la car policy.
A ce stade, rien de nouveau qui ne soit connu depuis longtemps.
Mais qu’en est-il si le partenaire du collaborateur dispose déjà d’une borne de recharge via son propre employeur, ou si l’employé lui-même dispose déjà d’une borne par l’intermédiaire d’un ancien employeur ? Et que se passe-t-il si le salarié souhaite installer sa propre borne de recharge ? Et comment déterminer au mieux les coûts énergétiques réels ?
Certaines de ces questions ont déjà obtenu une réponse. Fin 2022, par exemple, il a déjà été confirmé que la borne ne devait pas nécessairement être fournie avec la voiture de société, mais qu’il suffisait qu’un employeur fournisse une borne. Autrement dit, l’employeur ne doit pas nécessairement fournir une solution de recharge si l’employeur du partenaire fournit déjà cette solution. Dans le même temps, il a également été confirmé que, pour déclarer le nombre de kWh d’électricité consommée, toute forme de communication vérifiable pouvait être utilisée, et qu’elle ne devait pas nécessairement passer par une borne dite intelligente. Les autres règles restent inchangées.
Précisions supplémentaires
On attendait des précisions supplémentaires sur le cas du collaborateur disposant d’une borne de recharge provenant d’un ancien employeur. Restaient également en suspens le cas de l’employé voulant installer une borne de recharge personnelle (sans passer par son employeur) et la question du suivi des coûts énergétiques réels.
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a répondu aux deux premiers points le 29 novembre dernier, en confirmant que l’employé peut également utiliser la borne de son ancien employeur ou sa borne personnelle pour recharger son véhicule de société à domicile, mais il a rappelé que cela exige que la consommation d’électricité pour la recharge à domicile puisse être déterminée de manière vérifiable et qu’elle soit basée sur un coût réel.
Quel est le coût réel ?
La façon dont l’employé doit prouver son coût énergétique réel, selon qu’il soit soumis ou non au tarif capacitaire flamand, qu’il dispose ou non de panneaux solaires, qu’il ait un contrat d’électricité fixe ou variable, etc. n’a pas été définitivement tranchée. Par conséquent, la sécurité juridique fait toujours défaut sur ce point.
En effet, dans la pratique, les tarifs CREG ou VREG publiés régulièrement sont le plus souvent utilisés pour déterminer le coût de l’électricité par kWh. Bien que l’administration fiscale ne se soit jamais opposée à l’utilisation de ces tarifs moyens en tant que référence fiable, l’admissibilité de cette méthode n’a pas non plus été officiellement confirmée par le ministre.
Dans les faits, de nombreuses entreprises rencontrent un certain nombre de problèmes pratiques et administratifs en voulant utiliser le tarif réellement payé par le collaborateur au lieu des tarifs CREG ou VREG, comme c’est généralement le cas aujourd’hui. Non seulement l’obtention et l’adaptation de ces données représentent un travail considérable, mais la protection de la vie privée du travailleur pose également problème. En effet, dans ce cas, l’employeur ou les tiers avec lesquels il travaille devraient avoir accès à l’intégralité de la facture personnelle et non ventilée de chaque collaborateur. Il faudrait pour cela modifier ou mettre à jour toutes les car policies, ce qui est évidemment très compliqué à réaliser.
