La période de déclaration à l’impôt des personnes physiques approche. Si vous disposez d’une voiture de société que vous pouvez également utiliser à des fins privées, vous êtes imposé sur un Avantage de Toute Nature (ATN). Saviez-vous qu’il est possible de demander une exonération pour vos déplacements domicile-travail et ainsi réduire votre ATN de 490 € ?
Votre fiche fiscale annuelle (code 254) mentionne généralement le montant correct de l’ATN de votre voiture de société. Toutefois, elle ne tient généralement pas compte de l’exonération fiscale à laquelle certains travailleurs ont droit.
Pour la déclaration fiscale 2026 (revenus 2025), cette exonération s’élève à 490 €. Vous pouvez la demander dans le cadre IV de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, via le code 1255 (colonne de gauche) ou 2255 (colonne de droite pour votre conjoint ou partenaire).
Vérifiez donc si ce code a déjà été prérempli dans votre déclaration électronique. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez ajouter ce montant manuellement.
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
L’exonération est réservée aux travailleurs qui :
- utilisent leur voiture de société pour leurs déplacements domicile-travail ;
- ne déclarent pas leurs frais professionnels réels via le code 1258/2258 du cadre IV de la déclaration.
Les indépendants et les dirigeants d’entreprise ne peuvent jamais bénéficier de cette exonération. Elle ne s’applique pas non plus aux travailleurs qui disposent d’une voiture dans le cadre du budget mobilité sous le premier pilier. niet van toepassing voor werknemers die onder het mobiliteitsbudget een auto hebben onder de eerste pijler.
ATN 2025 : mode de calcul
Le calcul de l’ATN reste basé sur la formule suivante :
Valeur catalogue fiscale × coefficient CO₂ × 6/7 × correction liée à l’âge du véhicule
Le coefficient CO₂ varie entre 4 % et 18 % selon les émissions du véhicule. Pour les véhicules électriques, il est toujours fixé à 4 %.
Pour l’année de revenus 2025, l’avantage imposable minimum légal est fixé à 1.650 € par an. Les travailleurs qui remplissent les conditions peuvent appliquer l’exonération de 490 €, ce qui réduit l’avantage imposable à 1.160 € par an.
Prenons l’exemple d’une nouvelle voiture de société électrique d’une valeur catalogue fiscale de 48.000 €, achetée le 1er janvier 2024 :
48.000 € × 4 % × 6/7 × 94 % = 1.546,97 €
Comme ce montant est inférieur au minimum légal, l’ATN est porté à 1.650 €. Si vous avez droit à l’exonération de 490 €, l’avantage imposable est ramené à 1.160 € par an. Avec un taux marginal d’imposition de 50 %, cela représente un gain net annuel de 245 €.
Cette exonération de 490 € s’applique également aux véhicules hybrides rechargeables, aux voitures essence, diesel, hybrides ainsi qu’aux véhicules au CNG ou au LPG. Les émissions du véhicule n’ont aucune incidence sur l’application de l’exonération.
Perspectives pour la déclaration fiscale 2027
Pour l’année de revenus 2026 (déclaration fiscale 2027), l’ATN minimum a été indexé à 1.690 €. L’exonération pour les déplacements domicile-travail passera quant à elle à 500 €.
Dans l’exemple d’une voiture électrique acquise le 1er janvier 2026, la valeur catalogue fiscale optimale serait de 49.280 € :
49.280 € × 4 % × 6/7 × 100 % = 1.689,60 €
Ce montant est arrondi au minimum légal de 1.690 €. Après application de l’exonération de 500 €, l’avantage imposable est réduit à 1.190 € par an.
Peut-on cumuler cette exonération avec d’autres avantages fiscaux ?
Oui, dans les situations suivantes :
- Abonnement aux transports publics : l’exonération reste intégralement applicable (Q. et R., Chambre des représentants, 2008-2009, législature 52, bulletin n° 53, question n° 214 du 19 janvier 2009, p. 116).
- Indemnité vélo exonérée d’impôt : elle peut être cumulée sous certaines conditions, par exemple lorsqu’un travailleur utilise habituellement sa voiture de société pour se rendre au travail mais opte occasionnellement pour le vélo lorsque les conditions météo sont favorables (Circulaire RH.241/700.433 du 9 mars 2015).
- Remboursement de l’électricité de recharge à domicile : les collaborateurs qui rechargent leur véhicule électrique (EV) ou hybride rechargeable (PHEV) à domicile peuvent toujours recevoir de leur employeur une indemnité calculée selon le tarif de la CREG, sans taxation supplémentaire.
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